Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23292

Question 23292 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2019

Last action

9 January 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 January 2019

Summary

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples, il lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. Si il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable pour la prise en charge pluridisiplinaire et parfois très contraignante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de prise financière du handicap dès la naissance et de l'allongement automatique du congé maternité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.