France · Question · Question écrite
23294
Question 23294 — personnes handicapées
Introduced
9 January 2019
Last action
9 January 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Labour
Source updated
9 January 2019
Summary
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les funestes conséquences que pourrait avoir l'inclusion de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans le futur revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. Les associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap sont très inquiètes depuis les annonces qu'elle a faites sur le sujet. En effet, la décision d'octroyer à une personne l'AAH dépend de la reconnaissance par le corps médical que cette personne est atteinte de troubles physiques ou mentaux dont découle un certain degré d'incapacité qui l'empêche de subvenir seule à ses besoins. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, qui pourrait entrer dans les critères d'éligibilité, pose vraiment problème. Il lui demande si elle a réellement l'intention de fusionner l'AAH avec le futur RUA. Et, le cas échéant, il lui demande quelles garanties elle peut apporter aux personnes en situation de handicap et dans l'incapacité d'avoir une activité professionnelle, qu'elles pourront toucher malgré tout ce « revenu universel d'activité ».
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Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 January 2019
Question
text · FR · 9 January 2019
Sponsors
- Michel Larive · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23294
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23294
- france · QANR5L15QE23294 · source updated 9 January 2019