Question 23297 — personnes handicapées

Summary

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de comptage des élèves scolarisés en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans le premier et le second degré. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 relative à la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. L'effectif ULIS est limité à 12 élèves par établissement d'enseignement primaire. Concernant les élèves du second degré, la circulaire ministérielle se contente d'indiquer que le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une ULIS collège, ou lycée, ne dépasse pas dix sans préciser si ces élèves sont comptabilisés dans les effectifs moyens des classes au même titre que leurs camarades d'établissement. Si répartir les ULIS entre les écoles et les établissements d'enseignement du second degré afin d'assurer une inclusion optimale dans un milieu d'apprentissage normal est légitime, leur non-comptage dans les effectifs totaux est injustifié. Des classes se retrouvent ainsi supprimées ou des ouvertures de classes refusées sur la base de ce système de comptage à part. Or, ce qui serait un contingent « normal » d'élèves pour des classes sans élève d'ULIS, devient un effectif « surchargé » pour les classes qui accueillent ces élèves à besoins particuliers qui nécessitent plus de temps et de moyens. De même, ce comptage différencié de celui des autres élèves n'est pas sans provoquer un effet psychologique sur les élèves et leurs parents du fait de leur non prise en compte dans les effectifs normaux. Concrètement, ce refus d'intégrer les élèves d'ULIS dans les effectifs moyens des classes permet aujourd'hui à des services académiques de refuser des créations de classe au sein de collèges relevant de l'éducation prioritaire qui affichent des effectifs moyens de 27 à 28 élèves par classe sur l'unique motif non avoué, que les élèves d'ULIS ne sont pas toujours présents en classe. Par conséquent il lui demande s'il a l'intention de modifier la réglementation actuellement en vigueur afin de supprimer ces effets injustes.

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1. 9 January 2019

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