Question 23299 — personnes handicapées

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un vide juridique avéré en matière de transport d'enfants handicapés qui inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire ou l'institution assurant leur accueil de jour. Ces parents déplorent l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D'autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d'équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l'utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s'imposent par ailleurs au transport d'enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi. Ils aimeraient que soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. Ce certificat viendrait sanctionner une formation dédiée au transport d'enfants handicapés. Il constituerait un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de clients accompagnés d'enfants et témoignerait de l'attention portée par la profession aux attentes des familles. Il vient lui demander si le Gouvernement compte enfin créer le groupe de travail sur cette question, comme promis lors des débats sur le projet de loi mobilités, pour mettre en place ce certificat afin d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable et de rassurer les parents.

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Timeline

1. 9 January 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 January 2022

   Réponse

   Le Gouvernement estime prioritaire la problématique de la sécurité des enfants handicapés transportés en taxi. À cette fin, le Parlement a adopté la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, dont l'article 4 prévoit la création d'un comité stratégique, créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées, dont l'objectif est d'élaborer et de proposer d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Ce comité, présidé par le ministre en charge des Personnes handicapées a été lancé le 19 janvier dernier et comprend des représentants des deux chambres du Parlement, des collectivités territoriales, des associations, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses de sécurité sociale et des directions d'administration centrale concernées. Des personnalités qualifiées sont également désignées, ce qui permettra, grâce à cette composition élargie, de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés. Au sein de cette instance, deux groupes de travail distincts sont constitués : l'un relatif à la compensation des enfants en situation de handicap et le second concernant les transports des personnes en situation de handicap, adultes comme enfants. C'est dans le cadre de ce comité stratégique à vocation pérenne, que cette problématique, ainsi que d'autres liées au droit à la mobilité des personnes handicapées, seront désormais traitées.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 January 2022

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• Question

  text · FR · 9 January 2019

  Open at official source

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• Thibault Bazin · auteur

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