France · Question · Question écrite
23306
Question 23306 — politique extérieure
Introduced
9 January 2019
Last action
9 January 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Artificial intelligence
Source updated
9 January 2019
Rule of law · Artificial intelligence
Summary
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de se doter d'un instrument juridique international, posant les principes fondamentaux en matière de biomédecine. Actuellement, « la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine » plus communément appelée « convention d'Oviedo », adoptée en 1997 par le conseil de l'Europe est le seul texte à portée internationale sur le sujet. Dans son rapport intitulé « Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains » examiné en octobre 2017 par le conseil de l'Europe, la sénatrice belge Petra de Sutter, estimant que les dispositions de la « convention d'Oviedo » étaient désormais insuffisantes, recommandait la mise en place d'une nouvelle réglementation internationale pour se prémunir de toute dérive éthique. Les avancées technologiques récentes, notamment la technologie Crispr-Cas9, des ciseaux génétiques permettant de modifier des gènes choisis, et dont le potentiel serait encore à 90 % inexploité, font craindre que l'absence de cadre international ne conduise certains pays à devenir des déserts réglementaires. Dans le même temps, les risques de marchandisation du corps humain, via le commerce de gamètes par des organismes privés, sont accentués par les différences de législation entre les pays. C'est pourquoi elle lui demande si une révision de la « convention d'Oviedo » ou la création d'un nouvel instrument juridique international pouvait être à l'étude.
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Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 January 2019
Question
text · FR · 9 January 2019
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- Marie Tamarelle-Verhaeghe · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23306
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23306
- france · QANR5L15QE23306 · source updated 9 January 2019