Question 23311 — prestations familiales

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget. L'ARS est attribuée pour chaque enfant âgé de 6 à 18 ans sous condition d'inscription scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, pour la rentrée scolaire 2019, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 afin de bénéficier de l'ARS. Conséquemment, si l'enfant est né le 15 septembre 2001, il ne pourra être éligible au versement de cette allocation. Cette situation paraît inégalitaire, un enfant devenu majeur juste avant la rentrée scolaire est injustement privé de cette aide. Ainsi, les lycéens de plus de 18 ans sont pénalisés, ils ne touchent plus l'ARS alors que les coûts de la rentrée sont les mêmes. Il semblerait plus juste de créer un dispositif se référant à l'année scolaire plutôt qu'au jour de naissance. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, il s'agirait de permettre aux lycéens de 18 ans de bénéficier de cet aide.

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1. 9 January 2019

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