France · Question · Question écrite
23316
Question 23316 — professions de santé
Introduced
9 January 2019
Last action
10 December 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
10 December 2019
Summary
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle prévision d'économies au sujet des dépenses de biologie médicale dès 2020 par l'assurance maladie. Cette baisse viserait la nomenclature des actes de biologie médicale, elle serait une perte de 180 millions d'euros prévue pour 2020. Cette baisse tarifaire imposée par la CNAM annonce un point de rupture économique pour la profession alors qu'elle participe au bon fonctionnement du système de santé avec pour principale conséquence la suppression massif d'emplois. La fermeture de ces laboratoires de proximité, contribuerait à dégrader encore un peu plus l'offre de soins primaires consacrée aux patients français et engorgerait les services d'urgence déjà saturés. Alors que les laboratoires ont su faire face aux chantiers de la restructuration et de l'accréditation, ils se retrouvent, une fois de plus, en première ligne des coupes budgétaires de la CNAM. Pourtant, les dépenses de biologie médicale en France ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros. Il lui demande comment elle compte agir pour permettre aux biologistes de continuer à exercer leur métier sans crainte de devoir fermer leurs laboratoires.
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Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
10 December 2019
Réponse
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 10 December 2019
Question
text · FR · 9 January 2019
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- Arnaud Viala · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23316
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23316
- france · QANR5L15QE23316 · source updated 10 December 2019