France · Question · Question écrite
23324
Question 23324 — retraites : régimes autonomes et spéciaux
Introduced
9 January 2019
Last action
9 January 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
9 January 2019
Summary
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Durant l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. De plus, la CARMF a une gestion exemplaire de ces cotisations et adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités de chaque médecin. La CARMF ne comprend donc pas pourquoi elle devrait faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Par ailleurs, cette décision engendrerait le licenciement forcé de plus de 60 personnes alors même que le contexte économique est difficile pour chacun. D'une manière plus générale, les médecins sont inquiets de la réforme des retraites à venir ; en particulier pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retirer cette mesure visant au transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.
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Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 January 2019
Question
text · FR · 9 January 2019
Sponsors
- Guy Teissier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23324
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23324
- france · QANR5L15QE23324 · source updated 9 January 2019