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France · Question · Question écrite

23352

Question 23352 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2019

Last action

9 January 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

9 January 2019

Labour

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de problème de santé aux salariés cotisant auprès du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que certaines personnes ne peuvent prétendre au versement d'indemnités journalières en cas de souci de santé car elles n'ont pas assez cotisé et n'ont pas travaillé un minimum d'heures. Cette situation semble créer des inégalités car chacun des salariés du régime général verse des cotisations auprès de l'assurance maladie et selon les conditions précitées certains d'entre eux ne peuvent prétendre aux droits pour lesquels ils ont cotisé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de rompre cette inégalité entre salariés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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