France · Question · Question écrite
23352
Question 23352 — sécurité sociale
Introduced
9 January 2019
Last action
9 January 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
9 January 2019
Summary
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de problème de santé aux salariés cotisant auprès du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que certaines personnes ne peuvent prétendre au versement d'indemnités journalières en cas de souci de santé car elles n'ont pas assez cotisé et n'ont pas travaillé un minimum d'heures. Cette situation semble créer des inégalités car chacun des salariés du régime général verse des cotisations auprès de l'assurance maladie et selon les conditions précitées certains d'entre eux ne peuvent prétendre aux droits pour lesquels ils ont cotisé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de rompre cette inégalité entre salariés.
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Timeline
9 January 2019
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 9 January 2019
Sponsors
- Véronique Louwagie · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23352
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23352
- france · QANR5L15QE23352 · source updated 9 January 2019