Question 23366 — urbanisme

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme permet en effet au conseil municipal de prendre une délibération afin de délimiter un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel sont soumises à un droit de préemption les cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ainsi que, dans certaines conditions, de terrains destinés à porter des commerces. Le cédant concerné doit alors transmettre à la mairie une déclaration préalable et l'administration dispose d'un délai de deux mois pour lui apporter une réponse. Ce dispositif rappelle celui existant pour le droit de préemption urbain (DPU) qui est défini à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Mais, contrairement à ce dernier, le droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux offre moins de latitude aux collectivités. Par exemple, à la différence du DPU, la possibilité de solliciter des pièces complémentaires, qui entraîne une suspension du délai de réponse, n'est ainsi pas ouverte. Ainsi, alors que dans le cadre du DPU un ensemble de pièces et d'intermédiaires permettent d'acquérir la certitude de la réalité d'une intention d'aliéner, tel n'est pas le cas pour les déclarations préalables de cessions de fonds de commerce. Aussi, afin d'éviter tout risque de détournement de ce droit de préemption, elle souhaiterait qu'il puisse lui confirmer cette analyse et lui faire savoir si un droit à la communication de documents complémentaires, incluant la possibilité de demander tout acte permettant d'authentifier le projet d'acquisition, pourrait être prévue s'agissant des cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde.

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1. 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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  text · FR · 9 January 2019

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