Question 23367 — administration

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes de permis de conduire internationaux. Ainsi, le permis international est nécessaire, en complément du permis de conduire français, pour circuler dans certains pays. Depuis le 30 mai 2018, une pré-demande doit se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS, suivi d'un envoi par courrier de justificatifs. Les délais de traitement dépassent régulièrement les 4 mois. Ces délais sont longs et contraignants, d'autant plus qu'ils dépassent souvent largement le délai indiqué en ligne lors de la pré-demande. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour raccourcir ces délais et faire en sorte que les informations figurant sur le site d'inscription correspondent à la réalité.

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1. 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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