Question 23390 — associations et fondations

Summary

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence attachée aux associations agréées et habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de lutter contre la corruption. Le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 a fixé les conditions d'agrément par le ministre de la justice de ces mêmes associations. Parmi ces conditions figure le caractère désintéressé et indépendant des activités et actions menées, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources quelle qu'en soit la forme. Récemment, la presse a révélé qu'une association agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, s'était vu refuser le renouvellement de son agrément au motif que l'un de ses donateurs était, lui-même, poursuivi pour délits financiers. Cette révélation médiatique appelle plusieurs questions. C'est pourquoi il lui demande de lui rappeler les règles d'obtention et de renouvellement de l'agrément desdites associations, et de lui préciser les éléments constitutifs du critère relatif la provenance des ressources dont elles disposent et notamment des dons. Enfin, il lui demande si la totale transparence sur l'origine des ressources de ces mêmes associations, par la publicité des donateurs notamment, ne serait pas un critère bénéfique qui favoriserait ainsi l'action de ces associations, qui ne seraient ainsi plus susceptibles d'être soupçonnées d'agir pour des raisons étrangères à leur objet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 August 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 August 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 August 2019

  Open at official source

Sponsors

• Bruno Questel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.