France · Question · Question écrite
23407
Question 23407 — collectivités territoriales
Introduced
9 August 2019
Last action
2 October 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
2 October 2020
Summary
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des conseils de développement dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En effet, ce projet de loi propose de les rendre facultatifs puisque les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourraient renoncer à s'en doter. Or les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Dans une période où la démocratie est de plus en plus ébranlée par la perte de confiance envers l'action publique, où la volonté d'une prise en compte des aspirations citoyennes s'exprime fortement dans les territoires, il s'agit aujourd'hui de ne pas affaiblir les conseils de développement mais de les encourager, et de conforter leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Timeline
9 August 2019
Question
Source: dateQuestion
2 October 2020
Réponse
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Les débats parlementaires ont conduit à modifier le seuil au-delà duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont l'obligation de créer un conseil de développement. Ce seuil, prévu à l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, passe de 20 000 à 50 000 habitants. En dessous de ce seuil de 50 000 habitants, les EPCI à fiscalité propre demeurent libres de créer un conseil de développement.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 9 August 2019
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Sponsors
- Valérie Bazin-Malgras · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23407
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- france · QANR5L15QE23407 · source updated 2 October 2020