Question 23421 — droits fondamentaux

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2019-412 du 6 mai 2019 dont l'article 2-1 autorise la mise en relation entre les données HOPSYWEB (suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement) et FSPRT (prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Ce décret, entré en vigueur le 7 mai 2019, permet le transfert des données d'identification, à savoir, les noms, prénoms et date de naissance, des patients hospitalisés sans consentement et afin de recevoir des soins psychiatriques (inscrites au fichier HOPSYWEB), vers le fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSPRT). De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent « un amalgame indigne entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation », ainsi qu'une « stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux ». Ces associations considèrent ainsi que ce décret constitue « une étape supplémentaire inacceptable et scandaleuse au fichage des personnes les plus vulnérables touchées par la maladie mentale dans notre pays », qui tendrait très vraisemblablement à retarder leur accès aux services médicaux. En effet, ce fichage non consenti sera pour les familles un « obstacle supplémentaire pour demander des soins ». De plus, la mise en concordance d'informations du ressort du domaine médical et de renseignements du domaine de la lutte contre le terrorisme et ce, à l'insu de la personne concernée, représente une atteinte grave du secret professionnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a elle-même estimé que la mise en relation des deux fichiers ne pouvait être « envisagée qu'avec une vigilance particulière ». De très lourdes conséquences, en termes d'atteinte aux libertés, sont à craindre. Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels et associations demandent l'abrogation pure et simple de ce décret. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en compte les graves inquiétudes exprimées et revenir sur les dispositions introduites par le décret 2019-412.

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1. 9 August 2019

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