Question 23422 — eau et assainissement

Summary

Mme Mireille Robert alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause du mécanisme de la minorité de blocage (procédure dérogatoire au droit commun). L'article 64-IV de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Néanmoins, la loi du 3 août 2018 a introduit une dérogation en indiquant que les communes membres d'une communauté de communes pouvaient s'opposer à ce transfert par un dispositif de minorité de blocage leur donnant la possibilité de le reporter au 1er janvier 2026, si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population » intercommunale s'opposaient à ce transfert avant le 1er juillet 2019. La minorité de blocage concernait « les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ». Toutefois ce même article ne prévoit pas que ce dispositif « neutralise » les dispositions du CGCT relatives aux procédures de droit commun de transfert de compétences, ce qui permet, dès lors, d'initier une procédure de transfert volontaire de la compétence « eau » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du CGCT. La communauté de communes peut donc engager une procédure de transfert volontaire à son profit pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020 sur le fondement de ce même article et nonobstant l'opposition exprimée par une minorité de communes. Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 28 août 2018 n° INTB1822718J (point 1.3) dispose « qu'en tout état de cause, les communes gardent la possibilité de transférer librement les compétences « eau » et/ou « assainissement » à leurs communautés de communes, sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle ». Mme la députée a ainsi l'exemple dans sa circonscription d'une communauté de communes qui a décidé par délibération du 22 juillet 2019 d'ajouter l'eau et l'assainissement dans ses compétences facultatives selon la procédure de droit commun, au mépris de la minorité de blocage pourtant atteinte et de la volonté de certaines communes de reporter le transfert de compétences eau et assainissement à 2026. À des fins de clarification, elle lui demande de lui préciser pourquoi une telle disposition a été introduite, ce qui remet sérieusement en cause le fondement du mécanisme de la minorité de blocage tel que prévu par la loi du 3 août 2018.

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1. 9 August 2019

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