Question 23423 — élections et référendums

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions financières des campagnes pour les élections municipales, selon que la commune compte plus ou moins de 9 000 habitants. En effet, si la commune comporte plus de 9 000 habitants, l'article L. 265 du code électoral impose la déclaration du mandataire financier au moment du dépôt de la liste, mais celle-ci, liée à des arrêtés préfectoraux, interviendra tardivement au regard de la période de computation des dépenses de campagne et de collecte des recettes, opérations qui imposent que le mandataire soit désigné beaucoup plus tôt. Le chiffre de la population totale est, conformément à l'article 3 du décret n ° 2018-1328 du 28 décembre 2019, celui qui doit être retenu. Chaque décret annuel authentifiant les chiffres de population paraissant à la fin du mois de décembre, la détermination du seuil de population rendant obligatoire ou non le dépôt d'un compte de campagne et la désignation d'un mandataire n'est donc connue avec certitude qu'au premier janvier de chaque année civile. Dans la mesure où la campagne, au sens financier et matériel du terme, a débuté avant cette date et où les règles de financement sont applicables depuis le premier septembre pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il demande à M. le ministre si, dans l'hypothèse où une commune comptait moins de 9 000 habitants au 1er janvier 2019, mais où ce seuil sera vraisemblablement franchi au 1er janvier 2020, la désignation d'un mandataire et l'ouverture d'un compte bancaire doit, par précaution, être effectuée d'ores et déjà et selon quelles modalités, puisqu'il n'est pas matériellement possible d'attendre le dépôt de la déclaration de candidature. Il semble en effet délicat que des candidats qui se déclarent publiquement et sont dans cette situation soient tenus d'attendre le 1er janvier pour débuter leur campagne électorale. Par ailleurs, toujours dans cette première hypothèse, comment un candidat qui s'aperçoit au 1er janvier qu'il est dans l'obligation de déposer un compte et de désigner un mandataire sans l'avoir fait auparavant peut-il imputer les dépenses déjà réalisées dans ce compte ? Dans l'hypothèse inverse, dans laquelle la commune comptait plus de 9 000 habitants en 2019, et où un compte bancaire aurait été ouvert par le candidat lors du dépôt de la liste, et un mandataire désigné, alors qu'au 1er janvier la commune comprend finalement moins de 9 000 habitants, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la déductibilité fiscale des dons régulièrement reçus en application de l'article L. 52-8 du code électoral reste acquise au donataire et que le remboursement au candidat des dépenses qu'il a exposées, en application du troisième alinéa de l'article L. 52-4 est possible, nonobstant le fait qu'aucun compte de campagne ne sera déposé. Il lui demande enfin s'il est possible de faire procéder à une vérification des chiffres de l'INSEE, et dans l'affirmative auprès de quelle autorité et dans quels délais cette vérification interviendrait.

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1. 9 August 2019

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