Question 23424 — élections et référendums

Summary

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la population réelle à prendre en compte pour l'élaboration des listes pour les prochaines élections municipales. L'article R. 25-1 du code électoral précise que : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral ». Les chiffres de la population de référence à prendre en compte pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020, seront donc ceux du 1er janvier 2020. Le prochain recensement INSEE aura lieu en décembre 2019, cela ne laisse donc qu'un délai très court pour les constitutions des listes municipales pour les communes qui passeraient en-dessous ou au-dessus du seuil des 1 000 habitants. Les modes de scrutin ne sont alors pas les mêmes, ainsi que le nombre de conseillers municipaux à élire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à ce délai particulièrement court.

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Timeline

1. 9 August 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 October 2020

   Réponse

   L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit le 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars prochains. Ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. La collecte des données est organisée et contrôlée par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les populations légales sont calculées chaque année (n) en décembre. Ces dernières ont pour date de référence le 1er janvier de l'année (n-2) et sont juridiquement en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année (n+1). Ce décalage est difficilement compressible en raison du temps nécessaire au recensement de la population. En effet, à la suite des opérations de recensement, l'Insee procède à la vérification, à la fiabilisation et à la saisie des données collectées, puis effectue les traitements statistiques nécessaires à la validation des résultats. Ces opérations ne se terminent qu'en décembre de l'année n. C'est pourquoi les chiffres authentifiés des populations légales ne peuvent être arrêtés avant cette date. En outre, dans la mesure où le délai pour la constitution des listes des candidats lors du renouvellement général des conseils municipaux court jusqu'au troisième jeudi précédant le scrutin (date limite de dépôt des candidatures), la date de publication des chiffres de la population de référence à prendre en compte pour les élections municipales ne semble pas de nature à générer des difficultés pour la constitution des listes de candidats à ces occasions. Enfin, la prise en compte d'une population municipale antérieure à celle de l'année du scrutin induirait des phénomènes de sous-représentation pour certaines communes. Ce défaut de représentation constituerait potentiellement un frein à la bonne administration des communes concernées, en cas d'effectif réduit au conseil municipal. Il apparaît donc nécessaire de prendre la dernière population authentifiée, pour que la composition de l'organe délibérant reflète au mieux la réalité du terrain. Pour l'ensemble des raisons précédemment invoquées, il n'est pas envisagé de remettre en cause le calendrier du recensement des populations légales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

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• Question

  text · FR · 9 August 2019

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