Question 23449 — enseignement supérieur

Summary

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'évolution du CNESER disciplinaire. En effet, par un amendement gouvernemental déposé au Sénat, le Gouvernement prévoit de faire présider la juridiction d'appel du CNESER par un conseiller d'État nommé par le vice-président du conseil d'État et ouvre la possibilité au président de confier la fonction de rapporteur de la commission d'instruction du CNESER statuant en matière disciplinaire, à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire. C'est évidemment une remise en cause de l'indépendance du CNESER disciplinaire et la fin de la franchise juridictionnelle. C'est aussi une atteinte manifeste aux libertés universitaires. Par ailleurs, les justifications exposées dans les motifs de l'amendement (40 % de décisions du CNESER disciplinaire cassées par le conseil d'État) sont manifestement mensongères. Il souhaite donc connaître les motivations qui poussent le Gouvernement à remettre en cause l'indépendance et le fonctionnement de cette juridiction.

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1. 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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