Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23467

Question 23467 — Gouvernement

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 August 2019

Last action

11 October 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2019

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le recours aux collaborateurs occasionnels de cabinets ministériels. Certaines personnalités se voient confier des missions d'intérêt général par des membres du Gouvernement et sont rattachées directement aux cabinets. Ils signent alors manifestement un contrat de collaborateur occasionnel de cabinet. Aussi, il lui demande de lui communiquer le nombre de collaborateurs occasionnels en mission nommés depuis mai 2017 et de lui indiquer quel est précisément leur statut (type de contrat ; moyens matériels mis à leur disposition et modalités de rémunération).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 August 2019

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 11 October 2019

    Réponse

    Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels dispose que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, celui d'un ministre délégué huit membres et celui d'un secrétaire d'Etat cinq membres et précise que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes. Conformément à l'article 2 de ce décret, le Premier ministre s'assure du respect de ces plafonds par les arrêtés ministériels de nomination des membres des cabinets ministériels, avant leur publication au Journal officiel. Nul ne peut donc exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté ministériel.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 11 October 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 August 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.