Question 23471 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la colère exprimée par des habitants de sa circonscription concernant les modalités du prélèvement de l'impôt à la source. En effet, en cas de baisse des revenus de l'exercice 2017 à l'exercice 2018, il apparaît que le réajustement du taux de prélèvement a lieu en septembre 2019. Or l'administration fiscale refuserait de rembourser les sommes trop-perçues sur les huit premiers mois de l'année si elles ne s'élèvent pas à au moins 10 % de l'impôt. Cela revient à faire acquitter l'impôt sur les 1,7 % de CSG pourtant en principe non imposables. En outre, les organismes de retraite ne prendraient en considération ce réajustement qu'à compter d'octobre 2019 sans rétroactivité. Si elle est avérée, cette façon de procéder n'est pas acceptable pour nos concitoyens qui considèrent à juste titre qu'on exige d'eux toujours plus. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que les Français aient toutes les garanties qu'ils s'acquitteront de l'impôt dû et pas davantage.

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1. 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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• Valérie Bazin-Malgras · auteur

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