Question 23474 — taxes and duties

Summary

Article 29 de la loi de finances pour 2018 a ramené de 16 % à 12,8 % le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, cette mesure ayant eu pour objet d'aligner ce taux sur celui qui s'applique à the whole ofs plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cette mesure, adoptée par amendment au government bill de finances pour 2018, a été répercutée dans la brochure de déclaration de revenus (qui accompagne les usagers dans le respect de leurs obligations déclaratives) avec la mention du nouveau taux de 12,8 % et sur la déclaration 2042C PRO (remplacement de "Plus-values taxables à 16 %"par"Plus-values à long terme"). Ces dispositions se sont appliquées à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes, le nouveau taux concernant les plus-values réalisées à partir de 2017 par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu. Dans ce contexte, le tableau suivant détaille les plus-values à long terme taxées au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles) en fonction des régimes d'imposition des entreprises concernées. Régime applicable Nombre de foyers fiscaux (en milliers) Plus-value cumulée (M€) Micro-BA 0,1 0,2 BA régime réel 5,0 60,6 Micro BIC professionnels 0,1 6,9 BIC réels professionnels 3,2 237 Micro BIC non professionnels 0,1 1,8 BIC réels non professionnels 0,2 29,8 Micro-BNC 0,1 11,2 BNC régime réel 4,2 408,6 Micro BNC non professionnels nd nd BNC réels non professionnels 0,1 1,2 L'attention est appelée sur le fait que le manque à gagner pour l'État constaté en 2019 du fait de l'abaissement du taux susmentionné est très proche de 25 M€, c'est-à-dire le coût prévu au moment du vote de l'amendment. Dans ce contexte, le tableau suivant détaille les montants des plus-values concernées par département de résidence des exploitants concernés, étant entendu qu'il n'existe pas de suivi spécifique des effets économiques et sociaux (investissement, réinvestissement, intéressement des salariés) de la mesure concernée. Département de résidence de l'exploitant Nombre de foyers fiscaux (en milliers) Plus-value cumulée (M€) 01 0,13 8,2 02 0,21 14,2 03 0,08 2,6 04 0,04 1,3 05 0,03 1,6 06 0,18 23,7 07 0,04 1,2 08 0,08 0,7 09 nd nd 10 0,23 4,0 11 0,05 2,7 12 0,10 4,1 13 0,22 25,1 14 0,23 12,9 15 0,05 1,3 16 0,11 2,2 17 0,20 7,9 18 0,09 1,2 19 0,04 1,6 21 0,14 6,3 22 0,23 7,6 23 0,03 0,1 24 0,09 2,4 25 0,08 5,0 26 0,12 3,2 27 0,13 6,4 28 0,13 3,1 29 0,26 12,3 2A 0,01 0,4 2B 0,02 0,9 30 0,11 4,9 31 0,22 11,7 32 0,08 1,6 33 0,31 22,3 34 0,21 16,5 35 0,28 10,8 36 0,06 2,3 37 0,15 7,5 38 0,15 10,2 39 0,06 2,8 40 0,12 3,4 41 0,08 2,7 42 0,12 9,4 43 0,04 1,6 44 0,32 17,3 45 0,11 6,8 46 0,03 0,6 47 0,09 3,7 48 0,02 0,8 49 0,22 7,9 50 0,17 5,3 51 0,34 7,9 52 0,06 1,0 53 0,10 1,7 54 0,08 4,2 55 0,06 1,2 56 0,22 9,4 57 0,08 2,8 58 0,08 3,5 59 0,41 19,4 60 0,19 9,9 61 0,12 2,4 62 0,31 18,4 63 0,11 6,4 64 0,15 10,5 65 0,04 2,1 66 0,09 4,9 67 0,19 9,0 68 0,08 3,3 69 0,31 36,2 70 0,06 1,3 71 0,12 1,9 72 0,11 5,1 73 0,09 4,9 74 0,15 13,7 75 0,38 103,3 76 0,46 14,3 77 0,18 8,6 78 0,16 13,3 79 0,08 1,4 80 0,23 6,3 81 0,07 2,8 82 0,04 1,9 83 0,17 13,1 84 0,11 6,3 85 0,21 5,7 86 0,11 4,5 87 0,06 2,1 88 0,07 2,9 89 0,10 1,8 90 0,01 nd 91 0,09 7,0 92 0,18 32,2 93 0,05 4,9 94 0,09 10,8 95 0,07 5,5 971 0,02 1,3 972 0,01 1,1 973 nd nd 974 0,09 5,2 976 nd nd B31 0,05 5,0 Cette mesure a donc pour objet d'aligner le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sur celui qui s'applique désormais à the whole ofs plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (prélèvement forfaitaire unique). Dans ce contexte, les travaux d'évaluation des effets de la réforme de la fiscalité du capital pourront utilement compléter les données susmentionnées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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