France · Question · Question écrite
23478
Question 23478 — impôts locaux
Introduced
9 August 2019
Last action
9 August 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation, Budget, Climate
Source updated
9 August 2019
Agriculture · Taxation · Budget · Climate
Summary
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Il semble que le projet loi de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres d'agriculture. Sur une chambre d'agriculture comme celle de la Corrèze, cela représente une perte de 400 000 euros sur un budget de 9 millions d'euros, soit vu autrement 6 à 8 emplois sur les 85 que compte cette compagnie. Parallèlement à cette perte de financement importe, les missions qui sont confiées aux chambres d'agriculture ne cessent de croître : adaptation au changement climatique, développement des énergies renouvelables, accroissement des circuits courts, réduction de l'usage des produits pharmaceutiques, accompagnements face aux complexités administratives, etc. Tout ça sans qu'une contrepartie financière ne soit avancée. Si dans certains départements, la contribution des exploitants agricoles (zone céréalières, viticoles,) permet aux chambres d'agriculture de trouver des ressources dans les départements d'élevage comme c'est le cas en Corrèze la santé économique et financière des exploitations ne les rend même pas envisageables. Une fois de plus, une décision comme la baisse de la TATFNB pénaliserait les territoires ruraux les plus pauvres qui paradoxalement ont le plus besoin d'une chambre d'agriculture pour les soutenir. Elle lui demande donc comment, si jamais cette baisse de la TATFNB devait être mise en œuvre, les chambres d'agriculture, inévitablement impactées, seraient soutenues dans leurs actions.
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Timeline
9 August 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 August 2019
Question
text · FR · 9 August 2019
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- Frédérique Meunier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23478
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23478
- france · QANR5L15QE23478 · source updated 9 August 2019