Question 23481 — intercommunalité

Summary

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR en y introduisant un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants par km2 sont donc désormais éligibles à la DETR. Or, dédiée à l'investissement local et pérennisée en 2008, cette dotation constitue une aide considérable pour les petites communes qui ont un besoin impérieux de la DETR pour porter des projets indispensables à leur développement. S'il n'est pas question d'opposer villes et ruralité, ni de remettre en cause les décisions des grandes structures qui s'investissent pour un développement harmonieux de leur territoire, il paraît cependant nécessaire de mieux appréhender la structure de ces communes rurales appartenant à un EPCI de grande taille. En conséquence il lui demande si l'article 260 de la loi de finances pour 2019 ne peut pas être complété, à enveloppe constante, en vue de mieux prendre en compte la spécificité géographique des communes rurales intégrées dans un EPCI de grande taille dont la densité globale de population est faible.

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1. 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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