Question 23484 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux problématiques et difficultés que génère le nombre important de ressortissants étrangers détenus au sein des établissements pénitentiaires français. Certes, la France, au nom des valeurs humanistes qu'elle porte est fort justement une terre d'accueil favorable à une immigration que l'on peut qualifier de « positive » devant bénéficier à tous. Toutefois, il lui rappelle que le pays est aujourd'hui confronté à une surpopulation carcérale. Il lui rappelle aussi que l'administration pénitentiaire doit répondre à la nécessité d'isoler les détenus, selon leur peine, leur âge (mineurs) et leur dangerosité (détenus radicalisés) et qu'il y aurait, enfin, dans les prisons françaises près de 15 000 ressortissants étrangers. Aussi, bien que la négociation des conventions internationales relève d'enjeux diplomatiques d'importance, elle ne doit pas être un frein à la volonté de rechercher des solutions alliant lutte contre la surpopulation carcérale et humanité et il serait souhaitable de procéder à la renégociation de nombre de conventions. Eu égard à ces considérations et parce que les citoyens français s'émeuvent très légitimement que la France accueille, condamne et héberge des délinquants étrangers sur son territoire, faisant ainsi peser une charge importante sur ses finances publiques et partant, sur le contribuable, les personnes de nationalité étrangère ayant été condamnées sur le sol français devraient pouvoir purger leur peine de prison dans leur pays d'origine. Une telle mesure contribuerait, de plus, à apporter une réponse aux problèmes d'insécurité que rencontrent les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire exposés au quotidien au risque de violence. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 9 August 2019

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