Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23489

Question 23489 — lois

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 August 2019

Last action

9 August 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 August 2019

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le bilan de l'application des lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République. Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. En effet, l'application de la loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d'application que nécessite le texte de loi. La plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d'application. La longueur du délai qui s'écoule entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'application constitue un enjeu majeur pour la bonne mise en œuvre de la loi et pour la compréhension de l'action publique par les citoyens. Ainsi, près de deux ans après le début de la XVe législature de la Ve République, il l'interroge sur le bilan de l'application des lois promulguées sous cette législature.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 August 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 August 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 August 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.