Question 23490 — lois

Summary

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le bilan de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement prévus dans les lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République. Plusieurs lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République prévoient, à la demande du Gouvernement lui-même ou à la demande des parlementaires, une remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour éclairer une prise de décision future sur un sujet précis. Ces rapports du Gouvernement au Parlement sont essentiels pour la vie démocratique et la décision publique. Ainsi, près de deux ans après le début de la XVe législature de la Ve République, il l'interroge sur le bilan de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement prévus dans les lois promulguées sous cette législature.

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1. 9 August 2019

   Question

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  text · FR · 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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