Question 23508 — personnes handicapées

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice qui frappe les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, par rapport à ceux qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) au regard de l'allocation différentielle. En effet, lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité si elle a travaillé suffisamment dans les douze mois qui précèdent l'interruption de son activité professionnelle. Si sa pension est insuffisante, il peut solliciter l'allocation différentielle pour parvenir au montant maximum de l'AAH. Mais d'une part, depuis 2017, il doit au préalable solliciter l'ASI, formalité exigée par les CAF pour percevoir l'allocation différentielle. Il s'agit d'une pénalité dont ne souffrent pas les allocataires de l'AAH. D'autre part, l'ASI n'est pas une réelle prestation sociale, mais en fait un prêt qui devra être soit remboursée par le bénéficiaire, si sa situation s'améliore, soit l'être par ses ayants-droit sur sa succession, si l'actif successoral excède 39 000 euros. Il lui demande de bien vouloir veiller à corriger ce double niveau d'injustice qui est sans fondement et créer une discrimination injustifiée entre les différentes catégories de handicapés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 August 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 August 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 August 2019

  Open at official source

Sponsors

• Nicolas Dupont-Aignan · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.