Question 23536 — pollution

Summary

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017. Cet arrêté a pour objectif de protéger les « points d'eau » contre les pollutions diffuses par les produits phytopharmaceutiques en excluant une zone minimale de 5 mètres de tout traitement. L'enjeu est double : il s'agit de protéger la santé publique à travers la qualité des eaux destinées à la consommation ainsi que la biodiversité. Cependant, la définition des « points d'eau », cruciale dans la mesure où elle conditionne l'ampleur de la protection, n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle englobe seulement les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000e de l'IGN. Or l'arrêté interministériel précise que les points d'eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral. Un rapport publié par le conseil général de l'environnement et du développement durable le 1er juillet 2019 met en lumière le fait qu'un certain nombre d'arrêtés préfectoraux excluent, dans leur rédaction, certains linéaires de la carte IGN et ce, afin de se libérer des contraintes de distance vis-à-vis des points d'eau en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. De ce fait, des centaines de cours d'eau auraient ainsi été rayés des cartes. À ce titre, les auteurs du rapport recommandent de se doter d'un référentiel cartographique unique. Dans le même temps, le conseil d'État a annulé une partie de l'arrêté interministériel le 26 juin 2019, au motif que « ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». Dans ce contexte, elle souhaite connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

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