France · Question · Question écrite
23544
Question 23544 — prestations familiales
Introduced
9 August 2019
Last action
9 August 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
9 August 2019
Summary
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé l'âge de dix-huit ans au 15 septembre de l'année scolaire considérée n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi des familles de lycéens de plus de dix-huit ans, et notamment les familles monoparentales aux revenus modestes, sont pénalisées car elles ne touchent plus l'allocation de rentrée scolaire alors que les frais de scolarité sont les mêmes. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir l'ARS aux lycéens de plus de 18 ans n'ayant pas terminé leur cursus d'enseignement secondaire.
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Timeline
9 August 2019
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 9 August 2019
Sponsors
- Jérôme Lambert · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23544
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23544
- france · QANR5L15QE23544 · source updated 9 August 2019