Question 2356 — prestations familiales

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le versement différé des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). En France, la caisse d'allocations familiales propose plusieurs aides financières destinées à soutenir les familles, les personnes en situation de handicap, les jeunes et d'autres catégories de bénéficiaires. En principe, conformément au I. de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale : « Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Néanmoins, ce système de versement différé d'un mois entraîne des difficultés non négligeables pour des familles aux revenus modestes. Bien que compréhensible sur le plan administratif, cela affecte les foyers ayant besoin d'un soutien immédiat et invite à prévoir, soit un versement plus rapide, soit le versement complémentaire du montant pour le mois où le dossier a été déposé et les droits ouverts. Le seuil de pauvreté subjectif (seuil en dessous duquel une personne se ressent comme pauvre) a atteint en 2024 un nouveau record. Par rapport à 2023, le seuil de pauvreté subjectif moyen a augmenté de 19 euros : une personne seule doit désormais disposer de 1 396 euros par mois pour ne pas être considérée comme pauvre. Bien que cette règle vise probablement à simplifier la gestion administrative, elle paraît pénalisante pour les familles qui remplissent leurs obligations dès le mois concerné. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour qu'une révision des modalités de versement soit effective et ce afin de permettre aux familles de recevoir ces aides à compter du mois où leurs dossiers sont déposés et leurs droits ouverts, dès lors que le dossier est complet.

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1. 26 November 2024

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