Question 23562 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fin du statut de réfugié décidé par l'OFPRA pour un étranger protégé par la France, en application de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il lui demande combien de réfugiés ont perdu cette qualité ces cinq dernières années et quels ont été les motifs de fin de la protection internationale. En particulier, il désire connaître les différents motifs ayant entraîné les fins de protection, et le nombre de personnes concernées, motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; exclusion définie au 1° et 3° de l'article L. 711-4 du CESEDA ; fraude dans la constitution du dossier de protection ; menace grave pour la sureté de l'État ; condamnation pénale du bénéficiaire de la protection.

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1. 9 August 2019

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• Réponse

  text · FR · 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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