Question 23563 — régions

Summary

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du redécoupage des régions. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 de la situation financière des collectivités territoriales. Elle y dresse le bilan de la réorganisation des régions, résultant de la mise en œuvre au 1er janvier 2016 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Le bilan y est mitigé : si la transition et la création des « nouvelles régions » s'est bien déroulée et dans le délai imparti par le législateur, le plein exercice de leurs compétences dans les nouveaux périmètres, notamment en matière de développement économique, nécessite un délai supplémentaire. La Cour des comptes constate même que la fusion des régions a occasionné des surcoûts importants, notamment en matière de rémunération des personnels et des élus. Elle propose donc de renforcer l'effectivité de la responsabilité des régions en matière de développement économique, ainsi que d'harmoniser le mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets régionaux. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures et dispositifs qui pourront être pris en vue de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, afin d'achever la phase transitoire de création des nouvelles régions, et de procéder aux ajustements qui s'imposent afin d'obtenir les gains d'efficience escomptés dans le cadre de ce redécoupage territorial.

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Timeline

1. 9 August 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   Le Gouvernement a pris acte des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel. Toutefois, la prise en compte de ces recommandations ne peut intervenir que dans le respect du principe de libre administration, garanti par l'article 72 de la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales, dont les régions, "s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences". Ce principe s'impose tant au législateur qu'à l'administration. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières n'aient été préalablement consultées. Enfin, la modification de la délimitation des régions est encore récente, et le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises son souhait de stabilité dans l'organisation territoriale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 9 August 2019

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