France · Question · Question écrite
23566
Question 23566 — retraites : généralités
Introduced
9 August 2019
Last action
9 August 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Pensions
Source updated
9 August 2019
Summary
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'un bulletin des pensions de retraite. Jusqu'en 2015, les retraités recevaient mensuellement un bulletin provenant de leur caisse de retraite contenant tout le détail de leur pension de retraite. Depuis, chaque année, un simple échéancier des paiements nets mensuels leur est communiqué. La plupart du temps, le revenu net annuel ne correspond pas au revenu imposable. Ainsi, le manque d'information ne permet pas toujours aux retraités d'avoir une visibilité suffisante sur le détail de leurs revenus et le montant de leur imposition. Il est d'autant plus compliqué d'en mesurer les modifications depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il lui demande si comme le font certaines caisses, il est envisageable de mettre à disposition, sur une plateforme internet, un bulletin mensuel détaillé des pensions de retraite.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 August 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 August 2019
Question
text · FR · 9 August 2019
Sponsors
- Jean-Marie Sermier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23566
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23566
- france · QANR5L15QE23566 · source updated 9 August 2019