Question 23573 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la retraite complémentaire des élus des collectivités locales (CAREL ou FONPEL). Ceux-ci disposaient, depuis le 1er janvier 2019, de la faculté de rachat des contrats d'épargne retraite. Ce droit de rachat de l'épargne acquise pouvait s'exercer totalement ou partiellement. Or Bercy a introduit à l'article 7 du projet d'ordonnance de la loi PACTE une modification qui aboutit à interdire toute faculté de rachat de l'épargne retraite des élus locaux. Cette disposition est applicable depuis le 1er octobre 2019. De nombreux élus concernés, qui ont consacré beaucoup de temps à leur collectivité, lui ont fait part de leur incompréhension et de leur indignation face à cette disposition. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

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1. 9 August 2019

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• Réponse

  text · FR · 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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• Yannick Favennec-Bécot · auteur

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