Question 2358 — professions de santé

Summary

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le calcul de la dotation de compensation des pertes d'activité (DIPA), instaurée pour soutenir les professionnels de santé face aux charges fixes engendrées par la diminution de leur activité en raison de la crise sanitaire, conformément au décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à cette aide destinée aux acteurs de santé conventionnés. Malgré les démarches effectuées auprès de l'agence régionale de santé et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), certaines situations spécifiques, notamment concernant la méthodologie de proratisation appliquée aux professionnels de santé installés en cours d'année 2019, demeurent sans réponse précise. Plusieurs cas de figure doivent être pris en considération. Le premier concerne les professionnels installés depuis au moins une année civile complète avant la crise sanitaire. Le second implique ceux installés au 1er mars 2019, pour lesquels les revenus de l'année 2019 sont complétés par les honoraires perçus en janvier et février 2020, permettant de constituer une base annuelle de référence. Enfin, le troisième cas concerne les professionnels installés au 1er juillet 2019. Pour ces derniers, la proratisation des revenus sur la base des 3,5 douzièmes n'a pas été appliquée, leur chiffre d'affaires se limitant à la période du 1er juillet 2019 au 1er mars 2020. Une clarification apparaît toutefois nécessaire afin de déterminer si cette absence de proratisation est conforme aux dispositions du décret encadrant la DIPA et, le cas échéant, si des ajustements doivent être envisagés pour garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des professionnels de santé concernés. M. le député sollicite ainsi Mme la ministre pour qu'une réponse précise soit apportée à cette question, afin de lever toute ambiguïté sur la méthode de calcul applicable. Il souhaite également que des instructions complémentaires puissent être transmises aux services compétents afin de garantir une application uniforme et transparente des règles, assurant ainsi un traitement équitable pour l'ensemble des bénéficiaires.

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1. 26 November 2024

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  text · FR · 26 November 2024

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