Question 23597 — sécurité routière

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers ayant reçu une amende pour un forfait post-stationnement et qui perdent ce document. En effet, si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a récemment été dénoncé dans un rapport d'information parlementaire des sénateurs, MM. Carcenac et Nougein, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui a perdu son procès-verbal et malgré tout souhaite s'en acquitter. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour simplifier et faciliter le paiement d'une amende y compris en cas de perte de ce document.

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1. 9 August 2019

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  text · FR · 9 August 2019

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