Question 2360 — professions de santé

Summary

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations. En effet, alors que la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adoptée depuis presque plus d'un an et demi, le décret de l'article 2 n'a toujours pas été publié, au détriment de la profession des infirmiers. Cet article dispose que « l'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Aussi, au vu des besoins de la profession des infirmiers, notamment dans les territoires ruraux, il lui demande la publication urgente des décrets et arrêtés prévus par la loi du 19 mai 2023, relatifs à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 July 2025

   Réponse

   La loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025 a supprimé la base législative prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé qui prévoyait la publication d'un décret relatif à la prise en charge par l'infirmier des plaies. Les textes réglementaires d'application de la loi du 27 juin 2025 sont en cours de finalisation. Ils intègreront les plaies et les cicatrisations et permettront, comme prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la prise en charge, le traitement et la prescription de certains produits de santé dans le cadre du traitement des plaies par l'infirmier. La publication de ce texte favorisera l'intégration des évolutions des compétences relatives aux plaies et à la cicatrisation dans la réforme plus globale de la profession d'infirmier.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 29 July 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 26 November 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Fabrice Brun · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.