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France · Question · Question écrite

23618

Question 23618 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'accès à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). De nombreux administrés sont désormais contraints d'effectuer des démarches en ligne, notamment à des fins d'immatriculation de véhicules. Lors de la connexion au site internet de l'ANTS, il est fréquent qu'un appel aux moteurs de recherche soit effectué. Or dans ce cas de figure, de nombreux sites marchands apparaissent prioritairement en première page. Ces sites proposent la délivrance des titres et génèrent un certain amalgame entre le site de l'établissement public et ces sites aux prestations payantes. De plus, sur ces sites, des informations sous-jacentes laissent souvent présager d'une quelconque accointance ou appartenance ministérielle. Ainsi, les administrés, non-initiés, pensant être sur un site de service public, se voient contraints de rémunérer les démarches effectuées par ces prestataires. Ces démarches, théoriquement gracieuses, deviennent donc source de profit pour des sociétés privées. Au regard de la multitude de situations décriées par les administrés, une information gouvernementale relative à la gratuité des démarches sur le site de l'ANTS et un encadrement strict du coût des démarches effectuées par les sites marchands permettraient aux administrés de ne plus se laisser gruger. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les administrés désirant l'obtention d'un titre puissent bénéficier d'informations claires lors de recherches informatiques, leur permettant d'avoir un choix éclairé sur l'assistance de sites marchands.

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