Question 2362 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les conciliateurs de justice pour percevoir leurs indemnités de frais de déplacements. M. le député souligne l'importance de leur mission, rappelant que ces acteurs, pourtant bénévoles, jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système judiciaire français. En effet, les conciliateurs de justice apportent un soutien de proximité pour résoudre amiablement les litiges, permettant ainsi de désengorger les tribunaux, un besoin qui s'est encore accru depuis le 1er octobre 2023. À partir de cette date, le recours à un mode de résolution amiable est devenu obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges portant sur des sommes inférieures ou égales à 5 000 euros. Or, malgré leur engagement désintéressé, de nombreux conciliateurs de justice se retrouvent confrontés à des délais excessifs pour le remboursement de leurs frais de déplacement, allant jusqu'à plusieurs mois. Ces retards mettent en péril leur capacité à poursuivre leur mission, certains d'entre eux devant avancer des sommes conséquentes, parfois dépassant mille euros, pour continuer à servir l'institution judiciaire. Les justifications avancées, comme la nécessité de contrôles administratifs prolongés, ne semblent pas à la hauteur de l'urgence de la situation ni des besoins de ces bénévoles, qui déploient leurs ressources propres pour pallier les carences administratives. M. le député souhaite rappeler que ces retards de paiement sont d'autant plus préoccupants que le rôle des conciliateurs est devenu indispensable, au moment où l'accès à la justice se redéfinit pour mieux répondre aux exigences de proximité et d'efficacité. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront mises en place pour garantir le remboursement rapide et systématique des frais engagés par les conciliateurs et pour éviter que des bénévoles soient découragés par des difficultés financières qui pourraient, in fine , compromettre la mission de service public qu'ils accomplissent. M. le ministre prévoit-il d'améliorer les procédures administratives afin de protéger ces acteurs essentiels de la justice de proximité ? Une intervention rapide est nécessaire pour assurer la continuité de leur engagement bénévole. Il lui demande quelle réponse il compte apporter pour résoudre cette situation.

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Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole. Les frais de déplacement sont toutefois indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Toujours soucieux d'améliorer la situation des conciliateurs de justice, la circulaire du 22 janvier 2020 a permis d'harmoniser leurs modalités d'indemnisation pour rendre les pratiques indemnitaires plus claires et plus lisibles. Attentif à la spécificité de leurs missions, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, leur permettant d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. Sur l'année 2024, le décret d'annulation de crédits en date du 21 février dernier, ainsi que le surgel complémentaire de crédits décidé à l'échelle interministérielle, ont pu affecter les délais de paiement globaux et, par conséquent, les délais de remboursement des conciliateurs de justice. Depuis, le dégel partiel de la réserve de précaution le 20 novembre 2024 permet de régler progressivement ces difficultés et de revenir à des délais convenables. La Chancellerie, et plus particulièrement la direction des services judiciaires, continuera de suivre avec attention les préoccupations des conciliateurs de justice, au cœur de la justice du quotidien, afin de faciliter l'exercice de leur mission.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 26 November 2024

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