Question 23626 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le critère d'âge retenu pour l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Depuis la loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982, c'est le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts qui régit les conditions d'attribution de cette demi-part supplémentaire. Initialement fixé à 80 ans et sous conditions de ressources lors des débats parlementaires, la loi de finances pour 1982 adoptée à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, abaisse cet âge à 75 ans et supprime les conditions de ressources. Avec la loi de finances pour 2016, le critère d'âge est de nouveau abaissé, cette fois à 74 ans. Or ce critère d'âge apparaît quelque peu arbitraire aux yeux des anciens combattants et de leur conjoint. Pour exemple, le critère d'âge pour l'abattement sur le revenu global pour les personnes âgées est de plus de 65 ans quand celui pour l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne pour l'aide à domicile est de 70 ans. Aussi, il souhaiterait connaître les perspectives d'évolution que le Gouvernement entend porter à l'égard de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Thomas Mesnier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.