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France · Question · Question écrite

2363

Question 2363 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la parution de l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route. En effet et depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est dans l'obligation de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. En l'absence de salariés, des chefs d'entreprise ont découvert, à leur dépend, qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes en cause ! À l'amende initiale dont ils se sont acquittés, un surcoût de 450 euros minimum s'est ajouté pour non désignation d'une personne physique ! En effet, l'article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Il apparaît ubuesque de devoir s'auto-dénoncer lorsque qu'un artisan travaille seul et exerce en nom propre mais que le véhicule est au nom de la société. Il l'interroge donc sur les possibilités d'amélioration de la procédure actuelle qui pénalise de nombreux chefs d'entreprises.

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