Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23632

Question 23632 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

—

Transport

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Ce transport présente certaines spécificités, telles qu'un matériel adapté ou équipage élargi, qui ont pour but d'assurer une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Cela engendre des coûts plus élevés par rapport à un transport ambulancier classique. L'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatrique. Le reste de ces frais de transport est à la charge du patient. De fait, cela empêche l'accès aux soins hospitaliers des personnes ne pouvant assumer ces frais de transport. Les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine doivent se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations, voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient est très élevé et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, au nombre de consultations, peut s'avérer impossible à supporter. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.