Question 23638 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés concrètes rencontrées quant au régime de prise en charge des catastrophes naturelles. Ce régime, initié par la loi du 13 juillet 1982, après les terribles tempêtes de l'hiver 1981, ayant particulièrement touché les vallées de la Saône, du Rhône et de la Garonne, avait pour objectif d'indemniser, de façon automatique, toutes les personnes ayant contracté une assurance et qui se trouvent dans un commune reconnue sinistrée par un arrêté ministériel. La procédure créée pour reconnaître une telle catastrophe donne la part belle à une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'intérieur, pour se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son « intensité anormale », en se basant sur des rapports techniques, notamment météorologiques. L'avis, en principe, consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l'arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle. Dans la majorité des cas les ministres concernés ne remettront pas en cause l'avis porté par la commission et s'en remettront à lui pour déclarer ou non l'état de catastrophe naturelle. Ce régime de solidarité nationale, puisque c'est bien l'État qui prend en charge l'indemnisation des sinistres, est malheureusement devenu un véritable casse-tête. Les évènements climatiques d'intensité exceptionnelle et les catastrophes se succèdent, comme cela a pu être le cas dans le département de la Haute-Loire et, malheureusement, les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle se soldent toutes par un échec. Cette procédure est devenue, pour les communes et pour l'ensemble des habitants qui en font la demande, longue, complexe, technique, opaque et le refus de catastrophe naturelle plonge ceux qui ont vécu la destruction de leurs biens dans une situation financière difficile. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour réformer ce régime et retrouver un principe de solidarité nationale face à une évolution et une multiplication d'évènements naturels de forte intensité.

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