Question 23649 — consommation

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs effectuant des achats lors de foires ou de salons. L'article L. 221-18 du code de commerce dispose qu'un délai de rétractation de quatorze jours au consommateur doit exister dans un contrat conclu à distance, ou à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement de vente. Ce délai de rétractation peut être utilisé sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Or les contrats conclus à l'occasion de foires ou de salons ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. En contrepartie, l'article L. 224-59 du code de la consommation oblige les exposants à informer les consommateurs par affichage sur le stand et sur les contrats que le délai de rétractation ne s'applique pas lors de ce type d'évènement. Néanmoins, les associations de consommateurs révèlent régulièrement qu'une part conséquente des stands ne respecte pas cette législation. Ainsi, de nombreux consommateurs s'engagent pour des achats et ne découvrent que trop tard qu'ils ne peuvent pas se rétracter. Les conséquences sont particulièrement lourdes lorsque les sommes engagées sont importantes comme pour l'achat de panneaux photovoltaïques. Ce choix d'exclure les foires et salons de l'article L. 211-18 du code de commerce va pourtant à l'encontre de la directive 2011/83 du Parlement européen relative aux droits des consommateurs, qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement si le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement la préparation d'un texte législatif visant à améliorer la protection des consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Annaïg Le Meur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.