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France · Question · Question écrite

23678

Question 23678 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

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Healthcare · Labour

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Summary

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Ces dernières années, les hôpitaux publics et privés ont été soumis à une pression financière toujours plus importante. Le cadre de l'ONDAM hospitalier et la non revalorisation des tarifs hospitaliers, posant par ailleurs la question du financement à l'acte des établissements, sont venus affaiblir les finances des structures. Depuis 15 ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été exigés des établissements. Entre 2013 et 2018, les tarifs des actes remboursés aux hôpitaux par l'assurance-maladie ont été fixés à la baisse. Dans le même temps, les charges des hôpitaux étaient en augmentation en moyenne de 2 % par an. En 2019, une hausse de 0,5 % des tarifs hospitaliers a été décidée par le ministère. Néanmoins, de nombreux établissements demandent une visibilité plus forte sur ces tarifs, à travers une indexation partielle des tarifs hospitaliers sur l'inflation. Aussi, elle lui demande si des réflexions sont en cours afin de mettre en place un système d'indexation des tarifs hospitaliers sur l'inflation.

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