Marie-George Buffet

Question 666 — transports urbains

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Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de transports déplorables que connaissent de nombreux usagers chaque jour sur le RER B et sur l'aggravation que pourraient constituer pour eux les travaux envisagés en vue du CDG Express. Le RER B est la deuxième ligne la plus fréquentée en Europe. Elle voit transiter plus de 870 000 usagers chaque jour, en desservant 8 départements et 33 communes. Cette ligne permet à plusieurs milliers d'usagers de se rendre sur leur lieu de travail tous les jours. Les problèmes de transport auxquels ils sont confrontés quotidiennement sont insupportables alors même que les distances de trajet s'allongent entre le domicile et le lieu de travail impactant négativement leur rythme de vie. Alors que le RER B nécessite des travaux de modernisation conséquents, l'État préfère prêter 1,7 milliards d'euros pour la création d'une ligne qui ne sera empruntée uniquement par des touristes. Moderniser le RER B doit être la priorité des pouvoirs publics. Cette ligne dessert évidemment Paris et trois aéroports internationaux dont Charles de Gaulle. De fait, elle constitue une porte d'entrée et une voie de passage presque obligatoire se positionnant ainsi comme une vitrine de la modernité de nos transports et infrastructures. Le RER B connaît une croissance importante, sa fréquentation ayant augmenté de 35 % depuis 10 ans. En marge de la création du CDG Express qui ne bénéficiera pas aux usagers du quotidien, elle lui demande quels moyens seront affectés au RER B et uniquement à celui-ci, afin de faire de cette ligne un modèle de transport en commun pour la métropole du Grand Paris et faciliter les déplacements des travailleurs et des touristes.

Question 2812 — culture

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Question 701 — logement

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Question 1022 — famille

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences intrafamiliales lors du confinement et sur le premier bilan quantitatif et qualitatif des mesures mises en place afin de prévenir, protéger et accompagner les victimes. Elle l'alerte particulièrement sur le nécessaire renforcement des moyens d'actions des associations, actrices centrales et incontournables dans la lutte contre les violences intrafamiliales.

Question 37361 — arts et spectacles

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Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la pratique de la danse, amateure et professionnelle. La situation sanitaire entraîne de fortes inquiétudes des acteurs et actrices de la danse, dans toute sa diversité. La baisse des adhérentes et adhérents au sein des structures de danse est estimée à 40 % et les trésoreries sont dans une situation extrêmement préoccupante à cause de l'impossibilité de tenir des évènements permettant leur financement. La danse, pratiquée par environ six millions de personnes en France, représente une activité importante dans le pays, considérant son maillage territorial à travers les associations, ses écoles, par sa présence dans les grandes institutions culturelles. Le ministère de la culture doit pouvoir apporter rapidement les éléments de nature à répondre aux inquiétudes du monde de la danse en instaurant un dialogue étroit avec ses actrices et acteurs. Compensation de la perte massive d'adhérentes et d'adhérents, plan de relance de la pratique à travers des aides directes aux ménages, soutien au monde associatif, prolongation du chômage partiel, affirmation du rattachement de la pratique amateur au ministère de la culture sont autant de revendications portées par les acteurs et actrices de la danse. Aussi, elle lui demande les mesures de soutien mises en place pour le monde de la danse et les suites réservées aux revendications qu'il porte, afin de sauver ce secteur sportif et culturel si important pour des millions de Français.

Question 1184 — politique extérieure

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Question 14542 — enseignement supérieur

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. Le plan gouvernemental afin d'améliorer l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers, intitulé « Stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » prévoit une augmentation significative des frais d'inscription pour les étudiantes et étudiants extracommunautaires. En effet, ils payaient jusqu'alors les mêmes frais que les Français et les ressortissants de l'Union européenne, c'est à dire 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Désormais, ils devront s'acquitter de 2 770 euros pour la licence et 3 770 euros pour le master. Le Gouvernement justifie cette augmentation par le fait que les autres pays pratiquent des tarifs différenciés pour les étudiantes et étudiants internationaux et que ces nouveaux fonds permettront de développer des programmes plus attractifs, en particulier des cursus en anglais pour ouvrir l'université française aux pays émergents, notamment asiatiques. Enfin, le Gouvernement met en avant le coût des étudiants internationaux, de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Seulement, ces mêmes étudiants apportent plus de 4,5 milliards d'euros par an selon Campus France. Pourtant, cette décision apparait contraire à la volonté d'améliorer l'attractivité de l'université française, en créant une nouvelle barrière à l'entrée. La mise en place de 14 000 bourses ne pourra pas compenser cette augmentation qui empêchera les étudiantes et étudiants les moins fortunés de venir étudier en France, en particulier d'Afrique francophone. De plus, selon le rapport de France stratégie publié en janvier 2015, la hausse des frais d'inscription a eu pour effet en Suède la baisse de 70 % d'étudiants internationaux. Le Royaume-Unis a mis 10 ans avant de revenir au même niveau d'étudiants internationaux après une forte hausse des frais d'inscription. Les deux principaux syndicats étudiants s'opposent à cette mesure, y voyant une discrimination injustifiée qui rendra encore plus compliquée la venue en France. Ce ne sont pas aux étudiants internationaux de compenser le sous-financement de l'université française. Ainsi, elle lui demande quels impacts sur l'attractivité internationale des universités françaises le Gouvernement attend d'une hausse des frais d'inscriptions pour les étudiants internationaux qui ne fera que leur restreindre l'accès à l'université.

Question 37194 — enseignement secondaire

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de passage du baccalauréat pour les élèves inscrits au CNED. La période actuelle nécessite une adaptation des épreuves du baccalauréat. Pour les élèves inscrits en établissement public ou sous contrat, les épreuves communes (E3C) seront en contrôle continu. Les élèves du CNED réglementé, c'est-à-dire avec un certificat de scolarité, avec des examens réguliers, un livret scolaire, des bulletins de notes etc. devront passer des examens ponctuels, au troisième trimestre, contrairement aux élèves inscrits en établissement qui n'auront que la philosophie et le grand oral. Les 3 625 élèves concernés ont été avertis de ces modalités très tard, le 25 février 2021, ce qui leur laisse très peu de temps pour s'adapter. De plus, les élèves inscrits au CNED sont souvent des jeunes avec des fragilités physiques ou psychiques et cette situation est extrêmement difficile à vivre pour eux et leurs familles. Beaucoup ne comprennent pas cette différence de traitement, qui n'a pas été faite l'année dernière. Aussi, elle lui demande si, à l'instar du baccalauréat 2020, les élèves inscrits au CNED réglementé pourront disposer des mêmes conditions de passage du baccalauréat que les élèves inscrits en établissement.

Question 2032 — femmes

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes des implants Essure. Les implants Essure sont des implants métalliques introduits dans les trompes de Fallope, dispositifs de stérilisation définitive. Ces implants ont été reconnus comme créant de nombreux effets indésirables, liés notamment aux ressorts composés de métaux lourds. Présentée comme non-invasive, cette méthode s'est révélée très nocive pour des milliers de femmes : fatigue extrême, douleurs musculaires, troubles cardiaques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare a annoncé mettre fin à la commercialisation en France des implants le lundi 18 septembre 2017. N'ayant pas de protocole de retrait définis, les femmes doivent subir des interventions chirurgicales lourdes d'extraction des implants. Les représentants des victimes des implants Essure demande la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ce dossier. Ils demandent également la mise en place de centres de référence Essure. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées afin de répondre aux besoins des femmes victimes des implants Essure.

Question 14196 — produits dangereux

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites à donner au rapport de l'ANSES sur la potentielle dangerosité des terrains synthétiques. En novembre 2017, une enquête publiée dans le mensuel So Foot révélait que plusieurs études universitaires pointaient la dangerosité des granules de caoutchouc permettant d'améliorer l'absorption des chocs mais aussi d'augmenter la durée de vie des terrains synthétiques. Ces grains, composés à partir de pneus recyclés, contiendraient jusqu'à 190 substances toxiques ou cancérigènes. Afin de bénéficier d'une vision exhaustive de ces études, six ministères ont décidé de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) pour lui demander un rapport sur le caractère potentiellement cancérigène des gazons synthétiques et de leur revêtement en styrene butadiene. Si ce rapport se veut rassurant et qualifie les risques liés aux terrains synthétiques de peu préoccupants, il pointe également ses limites méthodologiques notamment pour les terrains couverts. Ainsi, des études complémentaires et de plus long terme devront être menés afin de mieux connaître les risques potentiels liés à l'utilisation des gazons synthétiques. Ainsi, elle lui demande quelles suites seront données au rapport de l'ANSES afin de disposer d'études robustes sur le sujet et répondre aux inquiétudes qui s'expriment, notamment de la part des élus locaux qui construisent ces terrains.

Question 14311 — culture

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Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de la culture sur le retrait de l'œuvre Necessita dei Volti par le Centre Georges Pompidou. L'œuvre, Necessita dei Volti (l'urgence des visages) est une œuvre collective d'artistes internationaux offrant un regard photographique sur la situation au Sahara occidental, retirée précipitamment du Centre Georges Pompidou le 3 novembre 2018. Cet ensemble de photographies diverses donne à voir de la situation politique et humanitaire particulièrement préoccupante au Sahara occidental. Soutenue notamment par le prix Nobel de littérature José Saramago ou encore le cinéaste Ken Loach, cette œuvre a déjà été exposée en octobre 2012 dans la petite salle du Centre Georges Pompidou puis a ensuite intégré la collection de la bibliothèque Kandinsky. Sur initiative de la bibliothèque en octobre 2018, et après accord des artistes et de la direction du Centre sur les modalités de sa présentation, la création intègre les collections permanentes du Centre Georges Pompidou. Cependant, dès le 3 novembre, l'œuvre est retirée, après que la direction du Centre Pompidou ait reçu un certain nombre de protestations venant des autorités culturelles marocaines, notamment de la Fédération nationale des musées marocains. En dehors des considérations politiques sur la situation au Sahara occidental, le simple fait qu'un œtat étranger par un intermédiaire ou un autre exerce des pressions sur un musée public pour faire retirer une œuvre d'art est une atteinte grave à la liberté de création et de programmation. Il n'est pas acceptable qu'une œuvre, en raison de considérations politiques, soit retirée d'un musée public. Aussi, elle lui demande si ses services disposent d'éléments complémentaires sur les raisons de ce retrait et le cas échant lui demande de bien vouloir agir afin que l'œuvre puisse réintégrer la présentation permanente du Centre Georges Pompidou.

Question 2373 — sports

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs. Le métier de maître-nageur sauveteur est indispensable en France, au vu du nombre d'usager des bassins et autres points d'eau. Véritables enseignants, leur formation permet en particulier aux enfants d'apprendre à nager en toute sécurité. Or la France fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. On l'estime à 1 200 postes manquants. De plus en plus de municipalités n'ont plus recours à cette profession car trop coûteuse, et privilégient le recours aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, qui ont une formation beaucoup moins complète que la formation délivrant un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Les freins à la formation BPJEPS-AAN sont nombreux : coût et durée de la formation, d'une durée de 1 an pour un coût global de 10 000 euros. De plus, les opportunités professionnelles sont souvent précaires : saisonnier, rares titularisations à cause de la situation financière difficile des collectivités territoriales et des entreprises gérant en DSP les bassins. La réforme de 1985 instaurant une année d'étude complète pour l'obtention de ce brevet empêche les CRS, les pompiers, les étudiants de suivre cette formation pour pallier ce manque. Ainsi, les professionnels du métier recommandent d'instaurer trois formations distinctes, afin de répondre aux difficultés tout en assurant une bonne formation aux maîtres-nageurs sauveteurs. Ces trois formations seraient un brevet de maître-nageur sauveteur professionnel, ouvrant au concours ETAPS (brevet destiné au travail en collectivité), le brevet de maître-nageur sauveteur saisonnier, avec une formation beaucoup moins longue. Enfin, il est proposé la création d'une formation d'entraîneur de club à temps partiel. Il est ainsi urgent de répondre aux nombreuses barrières qui entravent l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, car elle est indispensable à nos enfants pour qu'ils puissent apprendre à nager et utiliser les bassins et les points d'eau en général en toute sécurité, encadrés par ces professionnels. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de créer trois formations distinctes de maître-nageur sauveteur afin de pallier les nombreuses difficultés de la profession.

Question 35039 — professions et activités sociales

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Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des maisons d'accueil spécialisées exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Suite à la crise de la covid-19, le Ségur de la santé a permis d'obtenir une augmentation salariale de 183 euros pour les personnels des hôpitaux et des Ehpad. La revalorisation salariale ne porte cependant pas sur l'ensemble de la fonction publique hospitalière. Parmi les personnes exclues de la revalorisation se trouvent les personnels des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces derniers ont fait part de leur incompréhension et de leur colère de se voir ainsi privés d'une revalorisation salariale, qui serait pourtant justifiée considérant leur professionnalisme et leur engagement au quotidien au bénéfice des patients en situation de handicap, particulièrement pendant la crise sanitaire que l'on traverse depuis mars 2020. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable alors que ceux-ci sont partie intégrante des établissements de santé, des hôpitaux etc. Elle lui demande les raisons de ce traitement différencié et s'il envisage d'y remédier rapidement afin de permettre l'augmentation de salaires des personnels des MAS.

Question 27751 — arts et spectacles

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Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs touchés en plein cœur par la crise sanitaire. L'interdiction des rassemblements de 5 000, puis 1 000 et finalement 100 personnes a impacté les salles de spectacles et les évènements culturels bien avant les annonces du Président de la République le 15 mars 2020. Au fur et à mesure, tous les lieux culturels ont fermé les uns après les autres. Ces mesures n'ont pas seulement eu un impact sur les lieux d'art et de culture mais aussi sur les acteurs qui les font vivre. En ce sens, le secteur de la création paye là un lourd tribut. Les artistes-auteurs font face aux annulations de commandes et d'engagements en cascade, les privant ainsi de revenus dès à présent et sur le long terme. C'est pourquoi des dispositions fortes doivent être actées rapidement pour que ce secteur clef du monde artistique et culturel ne s'effondre pas. Deux mesures importantes pourraient être prises dès maintenant. Il serait légitime, d'une part, que les artistes-auteurs puissent bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des très petites entreprises et des travailleurs indépendants. D'autre part, la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant à domicile par les caisses primaires d'assurance maladie représenterait aussi une avancée majeure. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont il dispose afin d'aider le secteur de la création à surmonter la crise majeure à laquelle il fait face.

Question 28822 — assurance maladie maternité

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur les carences du dispositif de déclaration d'arrêt de travail pour garde d'enfant, qui omet de considérer certaines situations particulières, parfois intenables. Dans le cadre des mesures prises afin de limiter la propagation du coronavirus covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance et de celle des établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que de se maintenir à domicile. Parmi les travailleurs exclus de ce dispositif, il y a ceux dont le conjoint bénéficie déjà d'un congé paternité ou maternité. Dans les foyers où les parents doivent assurer la garde d'autres enfants que celle du nourrisson ou de l'enfant à naître, il n'est pas concevable que la mère ou le père soit contraint d'assurer seul la garde de tous les enfants. Ce sont pourtant les circonstances dans lesquelles sont placés les parents en l'absence d'indications claires pour de tels cas de figure. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend étendre la possibilité de prise en charge des indemnités journalières pour les conjoints ayant des enfants à charge et qui ne peuvent en bénéficier aujourd'hui car le conjoint se trouve en congé paternité ou maternité.

Question 28841 — bâtiment et travaux publics

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, dont l'activité a été ébranlée et dont la reprise, fragile, entraîne une hausse des charges à laquelle elles n'ont pas les moyens de faire face. La crise provoquée par la pandémie de covid-19 est sans commune mesure, ses effets sur l'industrie déjà tangibles et ses conséquences sur l'économie s'annoncent désastreuses. Les mesures d'urgence présentées par le Gouvernement pour y faire face, notamment la mise en place d'un fonds de solidarité pour les TPE et PME et la généralisation des prêts d'État sous l'égide de la BPI, sont indispensables. Mais, pour autant que ces mesures permettent aux entreprises de survivre pendant la crise en soulageant les trésoreries, elles ne résoudront pas la dégradation de leurs résultats d'exploitation. Dès lors, les TPE et PME sont inévitablement exposées au risque de faillite. C'est le cas des nombreuses entreprises du bâtiment, notamment en Île-de-France où près de 324 000 personnes y sont employées. Il est rappelé que ces entreprises sont aujourd'hui en première ligne pour tenir la digue de l'activité économique au niveau local. Aussi, la reprise des chantiers, lorsqu'elle est possible, est naturellement conditionnée par le respect de consignes sanitaires strictes, qui entraînent de fait un surcoût important pour les entreprises, et mécaniquement le ralentissement de leur activité. En effet, à l'achat, difficile, des équipements nécessaires (solutions hydro-alcooliques, gants, masques, lunettes) s'ajoute l'impact des mesures de distanciation sociale sur le rythme de production. De la même manière, il convient d'évoquer les coûts majorés de certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Pour maintenir la capacité de production du bâtiment sur le territoire national, il faut que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général, que l'ensemble de la chaîne des acteurs de la construction fasse front et soit mis à contribution. Cela implique de répartir équitablement le surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises et les maîtres d'ouvrages. Pour ce faire, il faut étendre les mesures prises en considération des marchés publics fixées par l'ordonnance n° 2020-319 du 26 mars dernier aux marchés privés qui, pour rappel, représentent l'essentiel des contrats dont dépend l'activité du bâtiment. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement envisage de légiférer par ordonnance en vue d'établir des dispositions équivalentes à celles susmentionnées à destination des marchés privés en cours et aux contrats conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Question 28872 — enfants

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Mme Marie-George Buffet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs non-accompagnés face à la situation sanitaire exceptionnelle entraînée par la pandémie de covid-19. De nombreux mineurs non-accompagnés ont pu rejoindre le territoire français juste avant la fermeture des frontières. Malheureusement, leur arrivée en plein milieu de la crise actuelle a rendu difficile leur mise à l'abri par les institutions en détenant la responsabilité. Pourtant, la situation sanitaire pourrait s'avérer catastrophique si les services de protection et de santé ne les prennent pas rapidement en charge. L'instauration du confinement, bien que légitime, ne permet plus aux professionnels chargés de l'évaluation des minorités d'assurer leurs missions. C'est pourquoi une solution d'hébergement salubre, d'assistance alimentaire et de soins doit être apportée à toute personne se déclarant comme mineur non accompagné, et ce sans conditions. Arrêter la propagation du nouveau coronavirus nécessite l'instauration de telles mesures. En ce sens, la fin du délai de carence pour bénéficier de l'aide médicale d'État est une décision sanitaire indispensable dans la lutte face au covid-19. Ainsi, elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour protéger les mineurs non-accompagnés durant la crise sanitaire actuelle et une fois le déconfinement amorcé.

Question 29651 — patrimoine culturel

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Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Les guides-conférenciers travaillent sous divers statuts. Si certains peuvent bénéficier des aides exceptionnelles mises en place dans la cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, d'autres en sont exclus, de par leur statut précaire. En effet, beaucoup de guides-conférenciers cumulent des CDD de courte durée et CDD d'usage, avec de multiples employeurs. Certains cumulent le statut de salarié avec celui d'autoentrepreneur. Aussi, l'absence de contrats liée à la crise actuelle ne leur permettra pas de recharger leurs droits aux indemnités chômage. Ces hommes et ces femmes sont des maillons essentiels de la chaîne touristique du pays. Ils sont un vecteur de diffusion et de mise en valeur de l'ensemble du patrimoine historique et culturel de la France. Il est impossible de les laisser sans ressources le temps que le tourisme redémarre dans le pays. Il est nécessaire qu'un fonds de soutien puisse se mettre en place pour les guides-conférenciers salariés. En conséquence, Mme la députée demande à M. le secrétaire d'État quelles mesures de soutien aux guides-conférenciers seront mises en place en prenant en compte la diversité des statuts. Elle demande également si le Gouvernement envisage, comme ils le demandent, de les réintégrer au statut, plus protecteur, d'intermittents.

Question 29764 — chômage

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Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur la situation des « permittents » fortement touchés par la crise sanitaire et économique actuelle. L'interdiction début mars 2020 des rassemblements jusqu'à l'instauration du confinement a mis un coup d'arrêt aux activités de nombreux secteurs économiques du pays tels que l'évènementiel, la culture ou encore l'hôtellerie restauration. Dès lors, les travailleurs exerçant en tant que « permittents » ont du jour au lendemain dû cesser toute activité professionnelle et ont vu leurs revenus diminuer substantiellement. De fait, ces salariés sont souvent contraints d'avoir recours au CDD d'usage car leur mission est considérée comme temporaire par leur employeur. À la nature précaire de ces contrats qui n'ouvrent pas de droits au chômage partiel, la pandémie de covid-19 aggrave leurs conditions d'emploi alors que tous les secteurs économiques ne reprendront pas leurs activités avant plusieurs semaines. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865 000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible. Confrontés à la crise actuelle, les « permittents » risquent de sombrer dans une grande précarité si des décisions fortes ne sont pas engagées dès à présent. Pour éviter un tel scénario, il conviendrait de geler le décompte des droits à l'assurance chômage pendant toute la durée du confinement et ce, jusqu'à la reprise totale des activités de chaque secteur concerné. En ce sens, les droits au chômage devraient être automatiquement prolongés et le retrait de la réforme de l'assurance chômage acté afin d'éviter qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute une catastrophe sociale. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite adopter pour soutenir les « permittents » face à la crise économique générée par l'épidémie de covid-19.

Question 30597 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un corps de métier au sein de la fonction publique d'État pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l'école, quand cela est possible, constitue un défi majeur pour l'éducation nationale. En ce sens, le rôle des AESH est primordial. En permettant aux élèves atteints d'un handicap de suivre leur scolarité tout en s'adaptant à leurs besoins spécifiques, ces professionnels contribuent à l'autonomisation et à l'épanouissement des élèves handicapés. Au-delà de l'école, ils participent également à leur inclusion au sein de la société. Pourtant ces professionnels, dans la majeure partie des cas, se voient imposer des contrats précaires qui ne leur permettent pas de vivre dignement de leur métier. Les AESH sont majoritairement employés en contrat à durée déterminée de 24 heures par semaine rémunéré environ 800 euros par mois. Alors que le seuil de pauvreté s'établit à 1 015 euros par mois, ces conditions d'emploi font de ces professionnels indispensables des travailleurs pauvres. La création d'un corps de métier à part entière au sein de la fonction publique d'État apparaîtrait comme une véritable avancée pour ces professionnels et une reconnaissance des missions essentielles qu'ils accomplissent au quotidien. Cette mesure sonnerait la fin des contrats précaires, celle du temps partiel imposé et permettrait une revalorisation de la rémunération de ces futurs fonctionnaires au-dessus du SMIC. Ainsi, elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour réformer le statut et les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Question 31276 — personnes handicapées

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves bénéficiant d'un tiers temps dans le cadre des examens en contrôle continu. La crise sanitaire a imposé une adaptation des modalités de passage des examens. DNB, bac ou encore BTS se sont déroulés en contrôle continu. Consignes ont été données aux jurys de faire preuve de bienveillance pour les élèves dont la moyenne était en dessous de 10 et de tenir compte du dossier scolaire. Cependant, certains élèves bénéficiant d'un tiers temps du fait d'une situation de handicap et qui n'ont pas obtenu leur examen ont fait part de leur incompréhension. En effet, certains de ces élèves se sont vu refuser l'application, pourtant de droit, du tiers temps pendant les contrôles tout le long de l'année, leur créant un préjudice très important puisque ces notes sont prises en compte pour l'obtention de l'examen. S'il n'appartient pas à Mme la députée de porter une appréciation sur les décisions souveraines des jurys, ces situations de ruptures d'égalité en amont ne sont pas acceptables. Aussi, elle lui demande son analyse sur ces cas et s'il compte rappeler aux établissements la nécessité de respecter strictement les tiers temps tout au long de l'année.

Question 2073 — logement

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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de ponction sur les ressources des organismes HLM. Afin d'effectuer une économie annuelle de 1,4 milliards, le Gouvernement prévoie de diminuer les APL de 60 euros par mois dans le parc social, en répercutant cette baisse sur les organismes HLM. Cette mesure privera de ressources les bailleurs sociaux, entraînant des conséquences dramatiques sur la qualité de vie des millions de ménages vivant dans le parc social. Ces ressources sont indispensables pour entretenir les immeubles, pour rénover les logements. De nombreuses opérations de rénovation urbaine, financées par l'ANRU, vont être fragilisées. À titre d'exemple, Seine-Saint-Denis habitat accusera une perte de recette sur loyer de 9,5 millions d'euros. Le nouveau programme de rénovation urbaine est d'une durée de 8 ans. C'est donc 86 millions d'euros en moins dédiés à l'entretien du parc et à la rénovation. Enfin, la vente à grande échelle pour compenser cette baisse de ressource n'est pas pertinente dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, où les risques de copropriétés dégradées sont très importants. Elle lui demande quelles mesures sont à l'étude pour garantir la pérennité financière des organismes HLM et la qualité de vie des ménages locataires dans le parc social.

Question 23678 — établissements de santé

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Ces dernières années, les hôpitaux publics et privés ont été soumis à une pression financière toujours plus importante. Le cadre de l'ONDAM hospitalier et la non revalorisation des tarifs hospitaliers, posant par ailleurs la question du financement à l'acte des établissements, sont venus affaiblir les finances des structures. Depuis 15 ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été exigés des établissements. Entre 2013 et 2018, les tarifs des actes remboursés aux hôpitaux par l'assurance-maladie ont été fixés à la baisse. Dans le même temps, les charges des hôpitaux étaient en augmentation en moyenne de 2 % par an. En 2019, une hausse de 0,5 % des tarifs hospitaliers a été décidée par le ministère. Néanmoins, de nombreux établissements demandent une visibilité plus forte sur ces tarifs, à travers une indexation partielle des tarifs hospitaliers sur l'inflation. Aussi, elle lui demande si des réflexions sont en cours afin de mettre en place un système d'indexation des tarifs hospitaliers sur l'inflation.

Question 2866 — santé

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