Question 23685 — étrangers

Summary

Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent des centaines de personnes de nationalité étrangère souhaitant obtenir un titre de séjour dans les Hauts-de-Seine. Dans ce département, la préfecture a rendu obligatoire la prise de rendez-vous par internet pour les personnes étrangères souhaitant effectuer une demande ou un renouvellement de titre de séjour. Dès janvier 2019 de nombreux dysfonctionnements lui ont été signalés par des associations et des personnes directement concernées. Ces problèmes sont allés en s'accroissant, aboutissant depuis mai 2019 à une quasi-impossibilité pour les personnes d'obtenir un rendez-vous. Face à cette situation, qu'on retrouve également dans d'autres départements, la Cimade a mis en place un simulateur de demande permettant d'établir des statistiques chiffrées sur la moyenne d'obtention d'un rendez-vous dans les différentes préfectures, et par type de demande de titre de séjour. Dans les Hauts-de-Seine, il apparaît ainsi que pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans 100 % des cas, il n'a pas été possible du tout de prendre un rendez-vous. C'est 99 % pour une demande de naturalisation, 82 % pour une première demande ou renouvellement d'un Passeport talent, 42 % pour un renouvellement de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette situation avait déjà été signalée par le Défenseur des droits dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » paru en 2019. Ainsi, de très nombreuses personnes étrangères précaires se voient totalement privées de l'accès au service public. Des personnes qui se trouvaient en situation régulière se voient basculer dans l'irrégularité, faute d'avoir accès à leurs droits. Ces personnes qui se trouvent dans des situations déjà fragiles se voient ainsi en difficulté pour accéder aux prestations de santé ou à l'emploi notamment. La situation est telle qu'un marché parallèle se développe, via des acteurs privés peu scrupuleux qui monnayent les rendez-vous à des tarifs exorbitants. Pour alerter les services publics, les associations ont organisé une mobilisation devant la préfecture des Hauts-de-Seine ce mercredi 9 octobre 2019. En conséquence, elle souhaite savoir si des actions seront mises en œuvre pour mettre un terme à cette situation et garantir à ces personnes l'accès à leurs droits dans un délai raisonnable.

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