Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23698

Question 23698 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Labour

Source updated

—

Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés, pour un salarié souhaitant se reconvertir professionnellement, à obtenir l'accompagnement et les financements normalement prévus par les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). En effet, pour rappel, les FONGECIF ont un double rôle : informer et accompagner les salariés dans leur projet de formation, en particulier dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), et utiliser ses ressources pour financer les projets professionnels souhaités. En clair, ils peuvent financer tout ou partie des frais pédagogiques des formations et d'accompagnement des salariés. Cette prise en charge peut varier d'un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) à l'autre, qui collectent et gèrent les fonds dédiés au CIF mais financent également d'autres congés rattachés à l'individu, par région. Si leur utilité n'est plus à démontrer, il s'avère cependant que dans pratiquement toutes les régions le budget des FONGECIF n'est même pas suffisant pour répondre à la moitié, voire aux deux-tiers des demandes. De ce fait les personnes ayant besoin d'une formation qualifiante susceptible de conforter leur reconversion ou cursus professionnels sont pénalisées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer le dispositif, bientôt remplacé par le projet de transition professionnelle, afin de garantir une meilleure prise en charge des projets de formation lorsqu'un salarié souhaite mobiliser son compte personnel de formation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.