Question 23700 — Gouvernement

Summary

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les moyens bancaires mis à disposition des membres du Gouvernement. Un usage veut que les membres du Gouvernement dispose de deux cartes bancaires pour payer les dépenses courantes liées à l'exercice de leur fonction gouvernementale. Elle lui demande de lui confirmer l'existence de cette pratique et de lui préciser si les dépenses des membres du Gouvernement réalisées avec ces cartes sont plafonnées et comment le secrétariat général du Gouvernement en contrôle l'usage. Elle souhaite également connaître le ou les noms des organismes bancaires auprès desquels les comptes courants sont ouverts pour gérer les dépenses courantes des membres du Gouvernement.

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Timeline

1. 2 March 2020

   Réponse

   La carte affaires et la carte d'achat ont été déployées au sein des services de l'Etat afin de concourir à la simplification et à la modernisation de la chaîne de la dépense et à la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l'Etat. Elles sont destinées à fluidifier le cycle de l'achat récurrent, tout comme la chaîne d'exécution de la dépense et à faire diminuer le nombre de factures à faible enjeu. Elles permettent ainsi aux agents publics se déplaçant fréquemment ainsi qu'aux hautes autorités, habilités par le ministère à disposer de tels moyens de paiement, de ne plus avoir à avancer des dépenses de faible montant en leur mettant à disposition un moyen de paiement simple et efficace. Par une instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat en date du 11 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a précisé que :  - les cartes peuvent être attribuées à tout porteur quel que soit sa fonction, sous la responsabilité du ministère. Actuellement, les ministères n'ont pas attribué de cartes aux membres du Gouvernement, à l'exception du ministère de l'intérieur ;  - le porteur de cartes doit s'engager à respecter les périmètres autorisés par la réglementation ainsi que, le cas échéant, les directives internes fixées par le ministère ;  - ces cartes sont utilisables exclusivement pour des dépenses à caractère professionnel à l'exclusion de toute autre dépense à caractère personnel.  L'instruction prévoit les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre par les comptables et les ordonnateurs des ministères attributaires des cartes, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. L'attribution des cartes et leurs conditions d'usage relèvent donc de la seule responsabilité des différents ministères dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat  Enfin, les dispositifs de cartes sont déployés exclusivement dans le cadre du marché interministériel conclu à cet effet avec la BNP.

   Source: dateReponse

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