Question 23703 — impôt de solidarité sur la fortune

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise du premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie dans lequel il est indiqué qu'il était « envisageable de produire une évaluation complète des réformes, tout simplement par que celles-ci mettront des années à porter l'ensemble des fruits que l'on attend ». Lors du Grand débat national au mois d'avril 2019, le Président de la République avait pris un engagement fort au sujet de cette réforme : « si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons, si elle est trop large, qu'elle a des effets pervers, ils seront corrigés ». À ce jour, il est impossible de constater de potentielles retombées bénéfiques sur le financement des entreprises. Il souhaite donc savoir quels dispositifs efficaces le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle évaluation de cette réforme.

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Timeline

1. 1 February 2021

   Réponse

   Le premier rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié le 1er octobre 2019, ne peut fournir une évaluation complète des réformes mises en place par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2018 à défaut d'informations statistiques suffisantes à la date de sa rédaction. Il s'est donc attaché à dresser un état des lieux complet de la fiscalité du capital et à préciser la teneur des réformes conduites tout en fournissant, avec le plus grand détail possible, les résultats d'évaluation ex ante ainsi que des premiers éléments d'évaluation ex post disponibles. Ce rapport constitue une première étape des travaux d'évaluation qui ont vocation à se poursuivre dans les années à venir. À cette fin, le Gouvernement a constitué un comité indépendant, placé auprès de France Stratégie avec l'appui du Conseil d'analyse économique, regroupant experts académiques, administrations, parlementaires et personnalités qualifiées, dont les travaux se poursuivront sur plusieurs années, dans le même esprit que le comité d'évaluation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Comme indique le rapport cité, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de produire davantage d'éléments d'évaluation dans la mesure où les réformes concernées n'ont pas encore produit tous leurs effets. Néanmoins, le rapport que remettra le comité d'évaluation en 2020 présentera davantage d'éléments d'évaluation ex post de ces réformes. Les données fiscales, en particulier les données d'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année 2019, pourront être exploitées plus finement. À compter du rapport 2021, les données disponibles devraient permettre de conduire une analyse détaillée de l'évolution des revenus du capital, de leur composition et de leur taxation, postérieure à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et dans un régime d'imposition stabilisé. Enfin, un appel à projet de recherches a été lancé et permettra, en complément de l'exploitation des données fiscales par le comité, d'enrichir l'évaluation en mobilisant pleinement la recherche universitaire, déjà très active sur ce sujet.

   Source: dateReponse

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